CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour la vente aux Particuliers

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Les Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre CADEAULIA, appartient à la société SUBLI BOUTIQUE, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est sis 6 Bis rue du clos du portereau 44120 VERTOU sous le numéro de SIREN 534 162 961 T.V.A. Intra Com. : FR07 534162961 (ci-après «CADEAULIA») et tout Acheteur ayant préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente. CADEAULIA conseille à l´Acheteur de conserver une copie des Conditions Générales de Vente.

Il est entendu que toute commande de Créations à la société CADEAULIA implique l´acceptation sans réserve et l´adhésion pleine et entière de l´Acheteur aux Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Ventes prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d´achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société CADEAULIA.

Il est en outre précisé que les Conditions Générales de Vente ne régissent que les ventes de Créations sur le Site.

1 – Définitions

Dans le cadre des Conditions Générales de Vente, y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu´ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présents termes et conditions.

« Site » désigne le site internet accessible à l´adresse « www.cadeaulia.com» et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.

« Acheteur » ou le « Client » désignent la personne physique non commerçante qui achète une Création à CADEAULIA. L´Acheteur déclare avoir la capacité pour contracter. S´il est mineur, il garantit avoir reçu l´autorisation de ses parents ou de la personne détenant l´autorité familiale.

« Création » désigne le produit créé à partir d'une œuvre d'un Acheteur (photographie, dessin, logo, texte dont il est l'auteur ou dont il dispose des droits…), mise en vente par la société CADEAULIA.

2 – Description du service

La société CADEAULIA propose à la vente sur le Site des objets ou des bijoux personnalisés confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur (impression de photographies, gravure de noms, prénoms…) à partir d´un catalogue de produits supports (tee-shirts, mugs, trousses, sacs, bracelets, colliers…) consultables sur le Site.

3 – Processus de commande

Une navigation guidée permet au CLIENT de trouver sur le Site une sélection des articles de la collection "CADEAULIA" puis de faire son choix parmi cette sélection afin de passer sa commande.

Une fois le choix des articles réalisé par le CLIENT, sa commande s'effectue en cinq étapes :

Après s’être rendu sur la fiche article, le client pourra personnaliser son ou ses produits grâce aux champs de personnalisation par des images, textes, logos.

1 – Un récapitulatif de la commande du CLIENT s'affiche sur l'écran. Ce récapitulatif rappelle la sélection des articles choisis, les éléments de personnalisation, le prix total desdits articles ainsi que les frais de transport y afférant qui seront les moins chers et modifiables dans l’étape 4.

La commande passera en production uniquement à partir du transfert des images, textes et logos et une fois après avoir reçu le règlement.

2 - Identification: le CLIENT saisit les éléments d'identification et d'information nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom, prénom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation. A cet effet, le CLIENT crée un "compte personnel" identifié par son adresse électronique et un mot de passe qu'il choisit et qu'il s'engage à conserver strictement secret, ne pas divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et n'utiliser qu'à titre personnel. Toute commande passée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du CLIENT est présumée être le fait du CLIENT.

Si le CLIENT a déjà un compte personnel, il devra alors se connecter à son compte par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe. Il devra mettre à jour ou modifier, si besoin est, les informations reprises et notamment l'adresse de livraison.

3 - Adresse : Le CLIENT aura la possibilité de vérifier l’adresse de livraison et de facturation et si besoin de changer ses adresses. Le CLIENT pourra aussi laisser un message à propos de sa commande dans le champ prévu à cet effet.

4 - Livraison : Le CLIENT choisit ensuite sont moyen de livraison qui dépendra du ou des articles choisis : Lettre suivie, Colissimo ou Chronopost 13h. Les présentes conditions générales de vente sont ensuite soumises au CLIENT pour qu'il puisse en prendre connaissance, le cas échéant, les imprimer et les accepter. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de la commande en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, le contrat sera conclu lorsque vous cocherez "J'ai lu et j'accepte les CGV et je suis informée(e) sur mon droit de rétractation" puis cliquerez sur Commander.

5 - Paiement : en fonction du montant et du ou des articles il pourra choisir le moyen de paiement : carte Crédit Mutuel, Paypal, Virement ou Chèque.

Le CLIENT est ensuite dirigé sur le site sécurisé de la banque partenaire de "CADEAULIA" ou de Paypal pour procéder au paiement de sa commande. La commande du CLIENT fera alors l'objet d'une confirmation par e-mail adressée par "CADEAULIA".

"CADEAULIA" préparera alors la commande du CLIENT dans les meilleurs délais et informera le CLIENT de l'expédition de celle-ci par e-mail. "CADEAULIA" se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement partiel ou total d'une précédente commande du CLIENT, de litige en cours avec un CLIENT, de refus d'autorisation du paiement du CLIENT ou pour tout autre motif fondé.

4 – Paiement

Les paiements s'effectuent en euros TTC, exclusivement sur le site sécurisé de la banque partenaire ou de Paypal de "CADEAULIA".

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire Crédit Mutuel, Paypal, Virement ou Chèque et toutes autres cartes homologuées par le GIE des cartes bancaires CB et acceptées par la banque partenaire de "CADEAULIA". Le CLIENT doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire).

Le compte bancaire du CLIENT est débité le lendemain du jour de la commande pour le montant en euros TTC exprimé au jour de la commande dans le récapitulatif qu'il a accepté.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, "CADEAULIA" recours à un service de paiement sécurisé assuré par le CREDIT MUTUEL, banque partenaire. Ce service intègre la technologie Secure Socket Layer (SSL) qui assure, grâce à une technique de cryptage (codification), l'intégralité et la confidentialité des données (n° de carte bancaire, date d'expiration et le cryptogramme) transmises par le CLIENT. Les données bancaires du CLIENT ne transitent à aucun moment par le Site.

Avec Paypal, vos informations financières sont sécurisées et totalement couvertes contre la fraude.

Pour les livraisons hors de la zone euro, les frais de douane, de change et autres commissions bancaires seront à la charge exclusive du CLIENT. Pour plus d'informations, "CADEAULIA" invite le CLIENT à se renseigner auprès de la banque émettrice de la carte bancaire utilisée pour le paiement et des services douaniers compétents.

5 – Preuve de la commande et du paiement

"CADEAULIA" invite le CLIENT à imprimer le récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société PINGFILES, hébergeur et de la banque partenaire de "CADEAULIA". Les registres informatiques de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre les parties sur le Site. L'archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@cadeaulia.com ou par courrier postal à CADEAULIA, 6 Bis rue du clos du portereau, 44120 VERTOU, France.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

6 – Livraison

Les délais de livraison sont composés du délai de fabrication des produits commandés par l'Acheteur et du délai de transport desdits produits et sont indiqués en jours ouvrés sur la fiche article des produits au moment de la commande.

Les délais de fabrication sont calculés à compter de la date du courrier électronique de CADEAULIA confirmant la commande à l'Acheteur.

L'Acheteur est livré exclusivement à son domicile ou à toute autre adresse qu'il souhaite. En aucun cas le retrait de la commande ne peut se faire au siège de CADEAULIA.

Les délais de transport commencent à courir à compter de la date de remise des produits commandés à la Poste ou à Chronopost.

Les articles sont livrés, en fonction de leur poids et de leur volume, par lettre suivie, Colissimo ou Chronopost 13h en France métropolitaine.

CADEAULIA dégage toute responsabilité en cas de perte de la commande du client par les services de La Poste ou de Chronopost quelle que soit le mode d'envoi sélectionné par le CLIENT.

Le choix du mode de transport est choisi par le client à la commande.

Un retard de fabrication et/ou de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

La livraison sera néanmoins assurée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date du courrier électronique de CADEAULIA confirmant la commande à l'Acheteur. En cas de non-respect de cette date limite, et hors cas de force majeure, l'Acheteur pourra obtenir la résolution de la vente par LRAR dans les conditions prévues à l'article L 114-1 al 2 et 3 du code de la consommation et obtenir le remboursement dans les conditions de l'article L121-20-1 du même code (remboursement dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée).

CADEAULIA livre en France Métropolitaine.

Le montant des frais de transport est calculé en fonction de la destination et du poids réel ou volumétrique du colis selon les modalités définies par La Poste ou Chronopost choisie par "CADEAULIA".

Le transport est effectué à l´adresse indiquée par l´Acheteur au moment de la Commande. Il est entendu que les informations communiquées par l'Acheteur lors de la prise de commande l'engagent. Ainsi, en cas d'erreur dans la saisie de ces informations, CADEAULIA ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

7 – Réception de la commande

Au moment de la réception de la commande, l´Acheteur ou la personne qui le reçoit pour lui doit ouvrir le colis et vérifier la conformité et l´état de sa commande.

Si des anomalies sont constatées, l´Acheteur ou la personne qui reçoit le colis doit impérativement émettre un constat d´anomalie, étant précisé qu'aucune réclamation ne sera acceptée pour des griefs considérés comme subjectifs (portant par exemple sur les nuances ou teintes des couleurs concernées,...) ou liés à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du client lors de sa commande ou encore pour des dommages survenus lors de travaux d´entretien et/ou nettoyage des produits commandés (CADEAULIA invite notamment ses clients à bien lire les conseils d'entretien sur les différents produits).

La procédure qui suit n'est applicable que dans les deux cas suivants :

1. si le produit reçu ne correspond pas au produit commandé sur le site. Le courrier électronique de confirmation de l'enregistrement de la commande contient l'ensemble des informations relatives aux produits commandés (photos téléchargées, produits et options choisis…) et permettra aux deux parties de constater toute erreur de CADEAULIA.

2. si le produit reçu présente des défectuosités liées au produit lui-même ou à un incident survenu lors de sa livraison. L'Acheteur devra alors prendre contact au plus vite avec le service clientèle de CADEAULIA afin de l'informer du problème rencontré, soit par téléphone au 09 67 16 99 98, soit par mail à l'adresse suivante contact@cadeaulia.com en précisant le numéro de la commande ainsi que la description précise du problème rencontré. Afin de permettre à CADEAULIA de se retourner contre le transporteur, l'Acheteur s'engage expressément à prendre ainsi contact avec CADEAULIA sous quarante-huit (48) heures.

Le SAV de CADEAULIA indiquera alors à l´Acheteur la démarche à suivre. Si cela est nécessaire, CADEAULIA pourra demander à l´Acheteur de renvoyer à ses frais la commande. En cas de responsabilité de CADEAULIA ou du transporteur, CADEAULIA proposera alors à l´Acheteur :·

- soit un remboursement de sa commande (frais de retour compris si applicable)

 soit un avoir d´un montant égal à sa commande (frais de retour compris si applicable)

- soit de lui réexpédier le produit commandé (avec remboursement des frais de retour si applicable)

Il est précisé qu'en aucun cas, le remboursement des frais de port ne pourra dépasser le montant payé par le client lors de sa commande.

Si l'Acheteur n'a pas été livré dans les deux (2-3) jours de la date de livraison indiquée, l´Acheteur devra le signaler par courrier électronique à l'adresse suivante contact@cadeaulia.com, ce afin de permettre à CADEAULIA de procéder à une enquête auprès de la Poste ou de Chronopost. Si le produit commandé est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé à l'adresse désignée par l'Acheteur dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé, CADEAULIA procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Si CADEAULIA est dans l'impossibilité de livrer le produit commandé, elle en informe dès connaissance l'Acheteur qui aura alors le choix d'être remboursé sous trente (30) jours du montant de la commande ou d'accepter le produit de remplacement, de qualité et de prix équivalent au produit commandé, qui pourra lui être proposé par CADEAULIA.

8 – Garantie

Etant donné que les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur par CADEAULIA, ils ne sont pas susceptibles d'échanges ou de remboursement par CADEAULIA, hors application de la garantie légale prévue à l'article 1641 et suivants du Code Civil. A cet égard, CADEAULIA ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise qualité du rendu sur le support (tapis de souris, mugs…) notamment si la photographie est de mauvaise qualité.

9 – Absence de droit de rétractation

CADEAULIA attire l´attention de l´Acheteur sur le fait que les dispositions de l´article L.121-20-2 3° du code de la consommation s´appliquent à la commande de l´Acheteur et qu´en conséquence l´Acheteur ne bénéficie pas pour sa commande du droit de rétractation prévu à l´article L.121-20 du code de la consommation, la commande de l´Acheteur impliquant en effet la fourniture par CADEAULIA de biens, nettement personnalisés, confectionnés selon les spécifications de l´Acheteur. En tout état de cause, l´Acheteur souhaite que CADEAULIA débute l'exécution de sa prestation avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la confirmation de la commande.

10 – Responsabilité

CADEAULIA a une obligation de moyens dans le traitement de la commande de l´Acheteur.

La responsabilité de CADEAULIA ne saurait être recherchée dans les cas où la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par l´article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence française.

La responsabilité de CADEAULIA ne saurait en aucun cas être recherchée pour toute interruption du Site, toute survenance d´erreurs dans son fonctionnement, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ou encore tous dommages résultant de l´utilisation dudit Site.

CADEAULIA n'est également pas responsable en cas d'erreur sur les qualités du produit commandé qui résulteraient de l'utilisation par l'Acheteur d'un équipement non adapté à la bonne visualisation des Créations présentées sur le Site et plus généralement aux caractéristiques du service de CADEAULIA, ainsi qu´en cas de dommages résultant de l´usage du produit commandé.

CADEAULIA informe l´Acheteur qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur, qui l'accepte, notamment dans un but statistique et afin de permettre à CADEAULIA  de le reconnaître lors de visites ultérieures sur le Site. Les Créations étant conformes aux prescriptions de la loi française, SUBLI BOUTIQUE ne pourra être tenue pour responsable de la violation de la législation du pays de livraison choisi par l´Acheteur, qui doit prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison qu´il indique.

11 – Informations personnelles

Les informations requises sur le Site (telles que le nom, prénom, adresse électronique, pays, …) font l´objet d´un traitement informatique et sont nécessaires et obligatoires pour le traitement du dossier de l´Acheteur.

CADEAULIA collecte et utilise ces informations personnelles afin de traiter le dossier de l´Acheteur de conserver une trace des échanges et transactions et d´établir des statistiques.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés sous le numéro 1532772.

En accord avec la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, l´Acheteur bénéficie d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Si l´Acheteur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s´adresser à :

contact@cadeaulia.com ou en écrivant à :

CADEAULIA, 6 Bis rue du clos du portereau, 44120 VERTOU (France)

Réseaux sociaux

Le site CADEAULIA utilise des plug-ins de réseaux sociaux (Facebook, Twitter…), exploité par les sociétés concernées.

Lorsque le client consulte une page d'un site appartenant à l'un de ces réseaux contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs concernés.

Dans cette hypothèse, un échange d'information a lieu entre le navigateur du client au serveur du réseau social concerné.

Si le client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire de CADEAULIA à son compte utilisateur, il doit se déconnecter de ces réseaux sociaux avant de visiter le site CADEAULIA.

12 – Partenariats

Certains produits ne sont pas fabriqués par CADEAULIA mais par d'autres sociétés. CADEAULIA se réserve le droit de communiquer les données des Clients (nom, prénom, adresse de livraison, photos et textes,...) aux partenaires pour qu'ils puissent procéder à la fabrication et la livraison de la commande du CLIENT. En aucun cas les données ne sont utilisées à des fins de prospections par le partenaire.

13 – Propriété intellectuelle

L'Acheteur déclare expressément que les photos, dessins, logos… utilisées à des fins de commande de Créations ne sont que des fichiers travaux amateurs, par définition sans valeur marchande, donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives.

L'Acheteur déclare avoir fait une copie préalable des fichiers numériques avant de les soumettre au site pour traitement ou toute autre manipulation.

L'Acheteur déclare être le propriétaire légal de toutes les images et de tous les textes et que de ce fait ces derniers sont libres de tous droits. L'Acheteur ne peut enregistrer ou transmettre des messages, des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images ou des programmes protégés par des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.

L'Acheteur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L'Acheteur ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui. L'Acheteur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par CADEAULIA aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. L'Acheteur reconnait et accepte que si CADEAULIA protège la Création, elle peut être amenée à la divulguer pour se conformer aux lois en vigueur dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de CADEAULIA.

L'Acheteur est conscient que toutes les informations, données, textes, photographies, images, dessins, logos ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le " Contenu "), qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L'Acheteur seul, et non CADEAULIA, est entièrement responsable du Contenu qu'il affiche, télécharge ou transmet de toute autre manière. CADEAULIA exerce un contrôle du Contenu transmis via le site et se réserve le droit de refuser de travailler un Contenu ayant une connotation raciste ou pornographique. En toutes hypothèses, CADEAULIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le site.

L'Acheteur ne peut enregistrer ou transmettre de messages sous le couvert de l'anonymat ou sous une fausse identité.

L'Acheteur ne peut entraver l'utilisation du Site par d'autres Acheteurs.

L'Acheteur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive.

L'Acheteur ne peut utiliser les outils et les capacités du site pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l'exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d'autrui.

Indemnisation : L'Acheteur s'engage à garantir et indemniser CADEAULIA, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de Contenu par lui sur le site, à l'utilisation du site, à la violation des Conditions Générales de Vente, ou des droits d'autrui. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

14 – Service Clientèle

Pour toute information et toutes observations sur le contenu du Site, le service clientèle de CADEAULIA est joignable :·

- par email : contact@cadeaulia.com·

- par courrier à l´adresse suivante : CADEAULIA, 6 Bis rue du clos du portereau – 44120 VERTOU

- par téléphone 09 67 16 99 98 aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9H à 19H et le samedi de 9H30 à 12H.

15 – Attribution de compétence juridictionnelle et loi compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

A défaut de règlement amiable et concernant tout litige pouvant s'élever entre les parties concernant la formation, l´interprétation ou l'exécution du contrat, les parties font attribution de compétence territoriale aux tribunaux de Nantes qui seront seuls compétents, et dans toute mesure permise par la loi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour la vente aux professionnels

« www.cadeaulia.com »

Les Conditions Générales de Vente PRO régissent les relations contractuelles entre CADEAULIA, appartient à la société SUBLI BOUTIQUE, SARL au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est sis 6 Bis rue du clos du portereau 44120 VERTOU sous le numéro de SIREN 534 162 961 T.V.A. Intra Com. : FR07 534162961 (ci-après «CADEAULIA») et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel exclusivement (ci-après le « Client PRO » ou « Acheteur PRO ») ayant préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente PRO.

CADEAULIA conseille à l´Acheteur PRO de conserver une copie des Conditions Générales de Vente PRO.

1 – Définitions et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Dans le cadre des Conditions Générales de Vente PRO, y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu´ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Conditions Générales de Vente PRO» ou « CGV PRO» désignent les présents termes et conditions.

« Site » désigne le site internet accessible à l´adresse « www.cadeaulia.com» et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente. Sont considérés comme « Acheteur PRO » ou « Client PRO », les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN qui achète une Création à CADEAULIA. L´Acheteur PRO déclare avoir la capacité pour contracter.

« Création » désigne le produit créé à partir d'une œuvre d'un Acheteur PRO (photographie, dessin, logo, texte dont il est l'auteur ou dont il dispose des droits…), mise en vente par la société CADEAULIA.

Il est entendu que toute commande de Créations à la société CADEAULIA implique l´acceptation sans réserve et l´adhésion pleine et entière de l´Acheteur PRO aux Conditions Générales de Vente PRO.

Les CGV Pro sont portées à la connaissance des Clients PRO, de façon permanente, en bas de page du site. CADEAULIA les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout Client PRO. Par conséquent, toute commande passée sur CADEAULIA entraîne l’acception sans réserve des CGV PRO par le Client PRO.

CADEAULIA se réserve le droit de modifier les CGV PRO. C’est la raison pour laquelle CADEAULIA invite les Clients PRO à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la demande de devis présentée par le Client PRO.

Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande. Elles sont complétées par le bon de commande ou au devis signé pour constituer le contrat de vente entre CADEAULIA et le Client PRO.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à CADEAULIA que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par CADEAULIA.

Le fait pour CADEAULIA de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

Il est en outre précisé que les Conditions Générales de Vente PRO ne régissent que les ventes de Créations sur le Site.

2 – Description du service

La société CADEAULIA propose à la vente sur le Site des objets ou des bijoux personnalisés confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur PRO (impression de photographies, gravure de noms, prénoms…) à partir d´un catalogue de produits supports (tee-shirts, mugs, trousses, sacs, bracelets, colliers…) consultables sur le Site.

3 – Processus de commande

Une navigation guidée permet au CLIENT PRO de trouver sur le Site une sélection des articles de la collection "CADEAULIA" puis de faire son choix parmi cette sélection afin de passer sa commande.

Une fois le choix des articles réalisé par le CLIENT PRO, sa commande s'effectue en 5 étapes :

1 - Validation des articles choisis en vue de leur achat par le CLIENT PRO : le CLIENT PRO valide la liste des articles qu'il a choisis sur le Site.

2 - Identification : le CLIENT PRO saisit les éléments d'identification et d'information nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom, prénom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation. A cet effet, le CLIENT PRO crée un "compte personnel" identifié par son adresse électronique et un mot de passe qu'il choisit et qu'il s'engage à conserver strictement secret, ne pas divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et n'utiliser qu'à titre personnel. Toute commande passée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du CLIENT PRO est présumée être le fait du CLIENT PRO.

Si le CLIENT PRO a déjà un compte personnel, il devra alors se connecter à son compte par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe. Il devra mettre à jour ou modifier, si besoin est, les informations reprises et notamment l'adresse de livraison.

3- Adresse : Le CLIENT PRO aura la possibilité de vérifier l’adresse de livraison et de facturation et si besoin de changer ses adresses. Le CLIENT pourra aussi laisser un message à propos de sa commande dans le champ prévu à cet effet.

4- Livraison : le CLIENT PRO choisit ensuite le moyen de livraison : Lettre suivie, Colissimo, Chronopost 13h.

Les présentes conditions générales de vente sont ensuite soumises au CLIENT PRO pour qu'il puisse en prendre connaissance, le cas échéant, les imprimer et les accepter. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de la commande en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, le contrat sera conclu lorsque vous cocherez "J'ai lu et j'accepte les CGV et je suis informée(e) sur mon droit de rétractation" puis cliquerez sur Commander.

5- Paiement : il choisit ensuite le moyen de paiement : carte bancaire Crédit Mutuel, Paypal, Virement ou Chèque. Après avoir validé sa commande le CLIENT PRO recevra un mail de confirmation de commande.

Le CLIENT PRO est ensuite dirigé sur le site sécurisé de la banque partenaire de "CADEAULIA" pour procéder au paiement de sa commande. La commande du CLIENT PRO fera alors l'objet d'une confirmation par e-mail adressée par "CADEAULIA".

"CADEAULIA" préparera alors la commande du CLIENT PRO dans les meilleurs délais et informera le CLIENT PRO de l'expédition de celle-ci par e-mail.

"CADEAULIA" se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement partiel ou total d'une précédente commande du CLIENT PRO, de litige en cours avec un CLIENT PRO, de refus d'autorisation du paiement du CLIENT PRO ou pour tout autre motif fondé.

4 – Paiement

Les paiements s'effectuent en euros TTC, exclusivement sur le site sécurisé de la banque partenaire ou de Paypal de "CADEAULIA".

Sauf indication contraire, nos factures sont payables au comptant sans escompte avant de pouvoir être expédiée.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire Crédit Mutuel, Paypal, Virement ou Chèque et toutes autres cartes homologuées par le GIE des cartes bancaires CB et acceptées par la banque partenaire de "CADEAULIA". Le CLIENT PRO doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire).

Le compte bancaire du CLIENT PRO est débité le lendemain du jour de la commande pour le montant en euros TTC exprimé au jour de la commande dans le récapitulatif qu'il a accepté.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, "CADEAULIA" recours à un service de paiement sécurisé assuré par le CREDIT MUTUEL, banque partenaire. Ce service intègre la technologie Secure Socket Layer (SSL) qui assure, grâce à une technique de cryptage (codification), l'intégralité et la confidentialité des données (n° de carte bancaire, date d'expiration et le cryptogramme) transmises par le CLIENT PRO. Les données bancaires du CLIENT PRO ne transitent à aucun moment par le Site.

Avec Paypal, vos informations financières sont sécurisées et totalement couvertes contre la fraude.

Pour les livraisons hors de la zone euro, les frais de douane, de change et autres commissions bancaires seront à la charge exclusive du CLIENT PRO. Pour plus d'informations, "CADEAULIA" invite le CLIENT PRO à se renseigner auprès de la banque émettrice de la carte bancaire utilisée pour le paiement et des services douaniers compétents.

5 – Preuve de la commande et du paiement

"CADEAULIA" invite le CLIENT PRO à imprimer le récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société PINGFILES, hébergeur de "CADEAULIA" et de la banque partenaire de "CADEAULIA". Les registres informatiques de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre les parties sur le Site. L'archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@cadeaulia.com ou par courrier postal à CADEAULIA, 6 Bis rue du clos du portereau, 44120 VERTOU, France.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

6 – Livraison

Les délais de livraison sont composés du délai de fabrication des produits commandés par l'Acheteur PRO et du délai de transport desdits produits et sont indiqués sur la fiche article en jours ouvrés, à l'Acheteur PRO au moment de la commande.

Les délais de fabrication sont calculés à compter de la date du courrier électronique de CADEAULIA confirmant la commande à l'Acheteur PRO.

L'Acheteur PRO est livré exclusivement à son siège social ou à toute autre adresse qu'il souhaite. En aucun cas le retrait de la commande ne peut se faire au siège de CADEAULIA.

Les délais de transport commencent à courir à compter de la date de remise des produits commandés à la Poste.

Les articles sont livrés, en fonction de leur poids et de leur volume, par Lettre suivie, Colissimo, Chronopost 13h en France métropolitaine.

CADEAULIA dégage toute responsabilité en cas de perte par les services de la Poste ou de Chronopost.

Le choix du mode de transport est automatique à la commande.

Les délais de fabrication retard de fabrication et/ou de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

CADEAULIA livre en France Métropolitaine.

Le montant des frais de transport est calculé en fonction de la destination et du poids réel ou volumétrique du colis selon les modalités définies par La Poste ou Chronopost choisie par "CADEAULIA".

Le transport est effectué à l´adresse indiquée par l´Acheteur PRO au moment de la Commande. Il est entendu que les informations communiquées par l'Acheteur PRO lors de la prise de commande l'engagent. Ainsi, en cas d'erreur dans la saisie de ces informations, CADEAULIA ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

Dans le cas d´une livraison à destination des DOM-TOM ou à l'étranger, le coût indiqué ne comprend pas les droits de taxes, de douane et les redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises qui sont à la charge de l´Acheteur PRO et relève de sa responsabilité.

7 – Réception de la commande

Au moment de la réception de la commande, l´Acheteur PRO ou la personne qui le reçoit pour lui doit ouvrir le colis et vérifier la conformité et l´état de sa commande.

Il incombe au Client PRO de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Les produits sont réputés acceptés par le Client PRO et conformes à la commande, à moins que le Client PRO n’aie émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :

- Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison

- Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

8 – Garantie

Étant donné que les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur PRO par CADEAULIA, ils ne sont pas susceptibles d'échanges ou de remboursement par CADEAULIA, hors application de la garantie légale prévue à l'article 1641 et suivants du Code Civil. A cet égard, CADEAULIA ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise qualité du rendu sur le support (tapis de souris, mugs…) notamment si la photographie est de mauvaise qualité.

9 – Responsabilité

CADEAULIA a une obligation de moyens dans le traitement de la commande de l´Acheteur PRO.

La responsabilité de CADEAULIA ne saurait être recherchée dans les cas où la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l'Acheteur PRO, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par l´article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence française.

La responsabilité de CADEAULIA ne saurait en aucun cas être recherchée pour toute interruption du Site, toute survenance d´erreurs dans son fonctionnement, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ou encore tous dommages résultant de l´utilisation dudit Site.

CADEAULIA n'est également pas responsable en cas d'erreur sur les qualités du produit commandé qui résulteraient de l'utilisation par l'Acheteur PRO d'un équipement non adapté à la bonne visualisation des Créations présentées sur le Site et plus généralement aux caractéristiques du service de CADEAULIA, ainsi qu´en cas de dommages résultant de l´usage du produit commandé.

CADEAULIA informe l´Acheteur PRO qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur PRO, qui l'accepte, notamment dans un but statistique et afin de permettre à CADEAULIA de le reconnaître lors de visites ultérieures sur le Site.

Les Créations étant conformes aux prescriptions de la loi française, CADEAULIA ne pourra être tenue pour responsable de la violation de la législation du pays de livraison choisi par l´Acheteur PRO, qui doit prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison qu´il indique.

10 – Propriété intellectuelle

L'Acheteur PRO déclare expressément que les photos, dessins, logos, textes… utilisées à des fins de commande de Créations ne sont que des fichiers travaux amateurs, par définition sans valeur marchande, donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives.

L'Acheteur PRO déclare avoir fait une copie préalable des fichiers numériques avant de les soumettre au site pour traitement ou toute autre manipulation.

L'Acheteur PRO déclare être le propriétaire légal de toutes les images et de tous les textes et que de ce fait ces derniers sont libres de tous droits.

L'Acheteur PRO ne peut enregistrer ou transmettre des messages, des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images ou des programmes protégés par des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.

L'Acheteur PRO s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L'Acheteur PRO ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui. L'Acheteur PRO reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par CADEAULIA aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. L'Acheteur PRO reconnait et accepte que si CADEAULIA protège la Création, elle peut être amenée à la divulguer pour se conformer aux lois en vigueur dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de CADEAULIA.

L'Acheteur PRO est conscient que toutes les informations, données, textes, photographies, images, dessins, logos ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le " Contenu "), qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L'Acheteur PRO seul, et non CADEAULIA, est entièrement responsable du Contenu qu'il affiche, télécharge ou transmet de toute autre manière. CADEAULIA exerce un contrôle du Contenu transmis via le site et se réserve le droit de refuser de travailler un Contenu ayant une connotation raciste ou pornographique. En toutes hypothèses, CADEAULIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le site.

L'Acheteur PRO ne peut enregistrer ou transmettre de messages sous le couvert de l'anonymat ou sous une fausse identité.

L'Acheteur PRO ne peut entraver l'utilisation du Site par d'autres Acheteur PRO.

L'Acheteur PRO ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive.

L'Acheteur PRO ne peut utiliser les outils et les capacités du site pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l'exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d'autrui.

Indemnisation : L'Acheteur PRO s'engage à garantir et indemniser CADEAULIA, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de Contenu par lui sur le site, à l'utilisation du site, à la violation des Conditions Générales de Vente PRO, ou des droits d'autrui. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

11 – Informations personnelles

Les informations requises sur le Site (telles que le nom, prénom, adresse électronique, pays, …) font l´objet d´un traitement informatique et sont nécessaires et obligatoires pour le traitement du dossier de l´Acheteur.

CADEAULIA collecte et utilise ces informations personnelles afin de traiter le dossier de l´Acheteur de conserver une trace des échanges et transactions et d´établir des statistiques.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés sous le numéro 1532772.

En accord avec la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, l´Acheteur bénéficie d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Si l´Acheteur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s´adresser à :

contact@cadeaulia.com ou en écrivant à :

CADEAULIA, 6 Bis rue du clos du portereau, 44120 VERTOU (France).

Réseaux sociaux

Le site CADEAULIA utilise des plug-ins de réseaux sociaux (Facebook, Twitter…), exploité par les sociétés concernées.

Lorsque le client consulte une page d'un site appartenant à l'un de ces réseaux contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs concernés.

Dans cette hypothèse, un échange d'information a lieu entre le navigateur du client au serveur du réseau social concerné.

Si le client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire de CADEAULIA à son compte utilisateur, il doit se déconnecter de ces réseaux sociaux avant de visiter le site CADEAULIA.

12 – Partenariat

Les données des Clients PRO (nom, prénom, adresse de livraison, photos et textes,...) sont transmises aux partenaires pour qu'ils puissent procéder à la fabrication et la livraison de leur achat. En aucun cas les données ne sont utilisées à des fins de prospections par les partenaires.

13 – Confidentialité

CADEAULIA et le Client PRO s’interdisent expressément de divulguer toute information concernant l'autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie.

14 – Service Clientèle

Pour toute information et toutes observations sur le contenu du Site, le service Clientèle de CADEAULIA est joignable :·

- par email : contact@cadeaulia.com·

- par courrier à l´adresse suivante : CADEAULIA, 6 Bis rue du clos du portereau, 44120 VERTOU ( France)

- par téléphone 09 67 16 99 98 aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9H à 19H et le samedi de 9H30 à 12H.

15 – Attribution de compétence juridictionnelle et loi compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

A défaut de règlement amiable et concernant tout litige pouvant s'élever entre les parties concernant la formation, l´interprétation ou l'exécution du contrat, les parties font attribution de compétence territoriale aux tribunaux de Nantes qui seront seuls compétents, et dans toute mesure permise par la loi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé ou de procédure sur requête.